13 septembre 2024
-> En tant que paysage, vous voulez connaître vos obligations pour délivrer une attestation fiscale annuelle à vos clients particuliers ?
Cette attestation leur permet de bénéficier du crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage réalisés dans le cadre des services à la personne.
Découvrez ici les obligations qui vous incombent et les éléments indispensables pour générer une attestation conforme.
Attestation fiscale pour les petits travaux de jardinage en service à la personne
Le code du travail impose des obligations précises en matière de délivrance d'attestation fiscale pour les services à la personne. Conformément à l'article D. 7233-4 du Code du Travail, chaque jardinier paysagiste, qu'il soit entrepreneur individuel ou représentant d'une société, doit délivrer à ses clients une attestation fiscale annuelle pour leur permettre de bénéficier des réductions d'impôt.
Mentions obligatoires sur l'attestation fiscale
L'attestation fiscale annuelle doit comporter les éléments suivants :
Nom, adresse et numéro d'identification : Informations sur l'entrepreneur individuel ou la personne morale délivrant l'attestation.
Numéro et date d'enregistrement de la déclaration : Numéro et date d'enregistrement de la déclaration auprès des autorités compétentes.
Nom et adresse de la personne bénéficiaire : Informations sur le client qui a bénéficié du service, y compris l'adresse où l'entretien a été effectué.
Montant effectivement acquitté : Somme totale payée par le client pour les prestations effectuées.
Récapitulatif des interventions : Regroupement des interventions effectuées, y compris le nom et le code identifiant de l’intervenant, ainsi que la date et la durée des interventions.
Note : Les paiements effectués en numéraire n'ouvrent pas droit à l'établissement d'une attestation fiscale.
Contenu de l'attestation : Ce que vous devez savoir
L'adresse qui figure sur l'attestation fiscale doit être celle où les travaux d'entretien ont été réalisés, et non nécessairement l'adresse de facturation du client.
Pour simplifier le processus, si les prestations ont été réalisées de façon périodique ou quotidienne, un regroupement mensuel peut être effectué. Il n'est pas nécessaire de détailler chaque intervention ; vous pouvez indiquer le total d'heures travaillées sur l'année.
Le code identifiant est celui du registre du personnel de l'entreprise et non le numéro de MSA, qui est confidentiel. Si plusieurs salariés ont effectué les prestations chez un même client, leurs noms doivent figurer sur l'attestation.
Prestations acquittées avec le CESU
Dans le cas de paiements réalisés avec le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, certaines mentions spécifiques doivent apparaître sur l'attestation. L'attestation doit préciser que le client est tenu de déclarer aux services fiscaux uniquement le montant qu'il a personnellement financé, ce montant étant le seul donnant droit à un avantage fiscal.
Pour respecter cette obligation, l'attestation doit :
Distinguer clairement la part des montants réglés en CESU et celle réglée par d'autres moyens.
Informer le client que seul le montant des CESU financés personnellement est éligible au crédit d'impôt.
Exemple : Si un client utilise des chèques CESU de 2023 pour régler en janvier 2024, l'attestation devra être émise début 2024, au titre de l'année 2023.
D'autre part, si la prestation coût 100€ et qu'elle est réglée avec 50€ de CESU préfinancé par l'entreprise du particulier; celui ci ne pourra bénéficier du crédit d'impôt que sur les 50€ payés en propre
Questions pratiques sur l'attestation fiscale
Quand établir les attestations ?
Les attestations fiscales doivent être transmises aux clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations. Il est conseillé d'accompagner l'envoi de l'attestation d'un courrier encourageant les clients à la conserver précieusement.
Quel montant inscrire pour les prestations ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Le montant total à inscrire est la somme TTC que le client a acquittée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, y compris les frais de déplacement et les éventuels coûts liés à l'enlèvement des déchets. Si ce montant dépasse le plafond annuel de défiscalisation de 5 000€, le client devra indiquer uniquement 5 000€ sur sa déclaration de revenus.
Faut-il remplir une attestation pour tous les clients ?
Oui, chaque client ayant bénéficié de services à la personne doit recevoir une attestation fiscale annuelle, à condition que la facture ait été réglée en totalité. Un versement partiel ou un acompte ne peut être considéré comme un paiement ouvrant droit à l'attestation.
Remarque : L'attestation doit être établie au nom de la personne pour laquelle la facture a été établie et qui l'a réglée. Si un descendant règle des prestations pour le domicile de son ascendant, l'attestation doit être émise au nom de l'ascendant.
Doit-on joindre l'attestation fiscale à la déclaration de revenus ?
Non, le client n'est pas tenu de joindre l'attestation à sa déclaration, qu'elle soit faite par voie électronique ou via la procédure traditionnelle. Toutefois, il est impératif qu'il conserve ses justificatifs, car ils peuvent être demandés par l'administration fiscale en cas de contrôle.
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