-> Êtes-vous un jardinier paysagiste qui souhaite proposer des services d'entretien de jardin avec le crédit d'impôt ?

-> Vous vous demandez quelles informations doivent figurer dans vos devis pour être conforme à la réglementation ?

Découvrez les mentions obligatoires pour un devis de service à la personne et pour les entreprises de paysagisme.

Les obligations de l'entreprise de service à la personne

Quand faut-il établir un devis pour les prestations de service à la personne ?

Pour les prestations entrant dans le cadre du service à la personne, à savoir le petit jardinage et l'entretien de jardin, les jardiniers paysagistes doivent établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est supérieur ou égal à 100 € TTC. Si le montant est inférieur à 100 € TTC, le devis n'est pas obligatoire, mais il peut être établi à la demande du particulier.

Le devis est un élément clé pour les services à la personne, car il permet de clarifier les attentes des deux parties et de formaliser les termes de l'engagement. Un devis bien rédigé renforce la confiance du client et garantit la transparence de la prestation proposée.

Quelles sont les informations obligatoires à inclure dans le devis ?

Pour être conforme à la législation, un devis pour un service à la personne doit comporter certaines informations obligatoires. Voici les principales mentions à inclure :

• Date de rédaction : Le devis doit être daté pour indiquer la date à laquelle l'offre est formulée.

• Durée de validité de l'offre : Préciser jusqu'à quelle date le devis reste valable.

• Nom ou raison sociale et adresse de la société : Les coordonnées du jardinier paysagiste doivent être clairement indiquées.

• Numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation : Ce numéro doit être mentionné pour prouver l'agrément du prestataire.

• Nom et adresse du particulier : Les coordonnées du client doivent être indiquées.

• Lieu d'intervention : Le lieu ou la zone d'intervention doit être précisé.

• Description de chaque prestation : Chaque service proposé doit être décrit de manière détaillée.

• Mode d'intervention : Il peut s'agir d'une intervention en tant que prestataire, mandataire, ou autre.

• Nombre d'heures de travail : Le nombre d'heures prévues pour chaque prestation doit être précisé, sauf si cela n'est pas pertinent.

• Prix horaire ou forfaitaire : Le prix pour chaque prestation doit être indiqué, avec une distinction entre le tarif horaire et le forfait.

• Taux de TVA : Le taux de TVA applicable doit être mentionné pour chaque prestation.

• Montant total à payer : Le montant total HT et TTC doit être indiqué, que ce soit pour l'ensemble des prestations ou mensuellement.

• Frais annexes éventuels : S'il y a des frais supplémentaires, ceux-ci doivent être détaillés et indiqués en HT et TTC.

Pour plus de détails sur les mentions obligatoires dans un devis, vous pouvez consulter le site Service-Public.

Autres informations importantes sur le devis

• Durée de conservation : Le devis doit être conservé par le professionnel pendant au moins un an.

• Gratuité du devis : Le devis pour les services à la personne est gratuit, sauf mention contraire.

• Sanctions en cas de non-remise de devis : Si un devis n'est pas remis au client, le professionnel peut être soumis à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre contractuelle qui engage le professionnel dès qu'il est accepté par le client. Le client est engagé uniquement lorsqu'il signe le devis, ou s'il verse un acompte. En cas de versement d'arrhes, le client et le professionnel peuvent revenir sur leur engagement, mais cela implique des compensations financières.

Les obligations pour les entreprises de paysagisme

Les spécificités des devis pour les entreprises de paysagisme

Depuis le 1er juillet 2021, les devis des entreprises de paysagisme doivent répondre à des obligations supplémentaires, notamment concernant la gestion des déchets générés lors des travaux de jardinage. Ces obligations visent à améliorer la traçabilité des déchets et à encourager leur recyclage ou leur valorisation.

Pour les chantiers de petite taille, les devis doivent inclure :

• Une estimation de la quantité totale de déchets : Le jardinier paysagiste doit estimer la quantité de déchets qui seront générés pendant le chantier.

• Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets : Le devis doit préciser comment les déchets seront gérés, triés, et enlevés. Cela inclut :

  • Effort de tri sur le chantier : Quels types de déchets seront collectés séparément.

  • Broyage des déchets : Si le broyage est prévu sur place, cela doit être mentionné.

• Le point de collecte des déchets : Les points de collecte où seront déposés les déchets doivent être identifiés par leur raison sociale, adresse, et type d'installation.

• Une estimation des coûts associés : Le coût de la gestion et de l'enlèvement des déchets doit être estimé et mentionné dans le devis.

Autres obligations pour les devis en paysagisme

• Mode d'intervention : Le mode d'intervention, prestataire ou mandataire , doit être clairement indiqué dans le devis.

• Frais annexes : Les frais annexes éventuels, tels que les frais de déplacement, sont à mentionner dans le devis.

• Facturation au temps passé : Pour les travaux de paysagisme, la facturation se fait généralement au temps passé, et le devis doit être établi sur cette base.

Ces obligations permettent de garantir une transparence totale pour le client et de s'assurer que les aspects environnementaux des travaux de paysagisme sont pris en compte. C'est particulièrement important dans un contexte où les préoccupations écologiques sont de plus en plus présentes.

Pourquoi choisir Onirique Solution pour gérer vos devis de paysagisme ?

En tant que jardinier paysagiste, la gestion des devis et des factures peut rapidement devenir complexe, surtout avec toutes les obligations légales à respecter. C'est là qu'intervient Onirique Solution, une plateforme tout-en-un qui vous permet de créer facilement des devis conformes aux réglementations et de simplifier la gestion de votre activité.

Les avantages d'Onirique Solution pour les paysagistes

• Création rapide de devis et factures : Avec Onirique Solution, vous pouvez créer des devis et factures en quelques clics pour vos clients, en vous assurant qu'ils contiennent toutes les mentions obligatoires. Que vous ayez besoin d'un logiciel devis facture paysagiste ou d'un logiciel de facturation paysagiste, Onirique Solution est la solution qu'il vous faut.

• Proposition simple du crédit d'impôt : Grâce à Onirique Solution, proposer le crédit d'impôt devient simple. Cela permet à vos clients particuliers de bénéficier d'avantages fiscaux tout en rendant vos prestations plus attractives.

• Moyens de paiement variés : Onirique Solution vous permet de proposer différents moyens de paiement, y compris les paiements par CESU, pour simplifier la transaction pour vos clients.

• Accompagnement personnalisé : En utilisant Onirique Solution, vous bénéficiez d'un conseiller dédié pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise et vous aider à optimiser vos services.

Simplifiez vos devis et boostez votre activité de paysagiste

La conformité des devis est essentielle pour offrir des services de qualité et bénéficier des avantages du crédit d’impôt. En intégrant toutes les mentions obligatoires et en respectant les nouvelles exigences environnementales, vous rassurez vos clients tout en répondant aux standards du secteur. Grâce à des solutions comme Onirique Solution, la gestion administrative devient un atout et non une contrainte. Simplifiez vos démarches, proposez des prestations attractives, et concentrez-vous sur l’essentiel : embellir les jardins de vos clients.