9 octobre 2024
-> Vous êtes un jardinier paysagiste et vous souhaitez facturer des prestations de services à la personne ?
-> Quelles sont les informations indispensables à faire figurer sur vos factures pour être en conformité avec la loi ?
Dans ce guide, nous vous expliquons toutes les mentions obligatoires et les bonnes pratiques à respecter pour une facturation impeccable et sécurisée.
Les mentions obligatoires pour les factures de service à la personne
Que dit le code du travail ?
Lorsqu'une entreprise de jardinier paysagiste propose des prestations de services à la personne, le Code du Travail impose certaines mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Voici les éléments à inclure pour être en conformité avec la loi :
Votre nom et adresse
Le numéro et date d'enregistrement de la déclaration SAP
Le nom et l'adresse du client particulier, bénéficiaire de la prestation de service
La nature des services fournis : La description exacte des prestations réalisées doit être indiquée
Le montant des sommes effectivement payées : Le montant total payé par le client pour la prestation doit être indiqué.
Le numéro d'immatriculation de l'intervenant, permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise
Le taux horaire de main-d’œuvre : Indiquer le taux horaire, TTC (toutes taxes comprises), ou le prix forfaitaire si applicable.
Le décompte du temps passé : La durée des prestations doit être précisée.
Le prix des différentes prestations : Si plusieurs types de prestations sont réalisés, leurs prix respectifs doivent figurer sur la facture.
Les frais de déplacement : Lorsque des frais de déplacement sont facturés, ils doivent être détaillés.
Le nom et le numéro d'agrément du sous-traitant : Si un sous-traitant est intervenu, il est nécessaire d'inclure ses informations.
La mention concernant les avantages fiscaux : Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7232-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2.
Le logo “Service à la Personne” : Le logotype doit systématiquement apparaître sur les documents de facturation.
Ces mentions sont cruciales pour garantir la transparence et la conformité légale de votre facturation en tant que jardinier paysagiste proposant des services à la personne.
Les précisions sur le contenu de la facture
Nous précisions ci-dessous le détail de certaines informations obligatoires pour que ce soit le plus clair possible pour vous.
Nature des services facturés
Il est impératif de préciser le détail des prestations effectuées, comme la tonte de pelouse, le débroussaillage, ou l'entretien des massifs.
Les services de petit jardinage ne doivent pas inclure la vente de produits ou de matériels, comme des plantes ou des graines. La facturation de ces articles est considérée comme une activité commerciale, non éligible au crédit d'impôt.
Si vous effectuez un enlèvement des déchets après un travail de jardinage, cette prestation est incluse dans l'activité d'entretien et peut être facturée. Toutefois, les frais de la déchetterie ne peuvent pas être répercutés directement sur le client.
Numéro d'immatriculation de l'intervenant
Le numéro d'immatriculation fait référence à l'inscription de l'intervenant dans le registre du personnel de l'entreprise. Ce n'est pas le numéro de sécurité sociale (MSA) de l'intervenant, qui est confidentiel. Si le dirigeant est l'intervenant, il doit figurer avec la mention "dirigeant". Néanmoins la mention du nom de l'intervenant n'est pas obligatoire.
Décompte du temps passé et taux horaire des prestations
Il est extrêmement important de préciser le temps passé et le taux horaire. Pour du service à la personne, le décompte doit se faire sur la base des heures réellement réalisées. Le nombre d'heures doit être clairement indiqué, contrairement aux forfaits souvent utilisés pour des travaux d'aménagement. Il n'est cependant pas nécessaire de le détailler salarié par salarié.
Le taux horaire de la prestation doit également apparaître sur la facture. Bien qu'il soit possible d'avoir plusieurs taux horaires, un taux unique simplifie la gestion et la compréhension par le client.
Facturation des frais de déplacement
Les frais de déplacement peuvent être facturés, à condition que le client en ait été préalablement informé lors de l'établissement du devis. Il est important de préciser ces frais pour éviter toute mauvaise surprise pour le client et garantir une transparence totale.
Questions pratiques sur la facturation
Quel rythme de facturation choisir ?
Le rythme de facturation dépend avant tout de l'accord entre vous et votre client. Vous pouvez choisir une facturation mensuelle, trimestrielle, ou annuelle en fonction des besoins du client et de la nature des prestations.
Exemple : si vous avez un contrat d'entretien annuel de 120 heures, vous pouvez le diviser en 12 mois, avec une facturation de 10 heures par mois.
Chaque facture devra inclure toutes les informations requises : référence au contrat, période de facturation, nature des prestations, nombre d'heures, prix horaire, etc.
Comment gérer l'augmentation du taux horaire ?
Le taux horaire peut être modifié à votre discrétion, mais il est essentiel de communiquer clairement cette information au client. Il est recommandé de l'indiquer dans vos supports commerciaux (site web, plaquette) et de tenir à jour les informations sur la plateforme nova si vous êtes agréé.
Le contrôle des factures en services à la personne
La facturation des services à la personne est soumise à des contrôles rigoureux. Les inspecteurs du travail ainsi que les agents de la concurrence et de la répression des fraudes peuvent vérifier vos factures pour s'assurer qu'elles respectent bien les dispositions légales. Les infractions constatées peuvent donner lieu à des sanctions, il est donc primordial de se conformer aux exigences.
La gratuité de la facture
La facture doit être délivrée gratuitement au client, quel que soit le support utilisé (papier, numérique, etc.). Cela permet d'assurer que le client a toujours accès à un justificatif de la prestation, sans frais supplémentaires.
Pourquoi utiliser Onirique Solution pour gérer vos factures de services à la personne ?
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Pour un jardinier paysagiste, respecter les mentions obligatoires sur une facture de service à la personne est essentiel pour garantir la transparence et éviter les sanctions - pour vous ou vos clients.
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