-> Vous êtes jardinier paysagiste et souhaitez mieux comprendre les déclarations administratives obligatoires liées au service à la personne ?

-> Vous vous demandez quelles sont les démarches nécessaires pour vous conformer aux réglementations en vigueur tout en simplifiant la gestion de votre activité ?

Nous allons vous expliquer le fonctionnement des déclarations trimestrielles et annuelles que vous devez effectuer pour rester en conformité et continuer à proposer le service à la personne.

Afin de suivre l’activité du secteur et notamment les créations d’emploi, le gouvernement demande à chaque jardinier paysagiste intervenant dans le service à la personne de remplir chaque trimestre un état mensuel d’activité (EMA) ainsi qu'un tableau statistique annuel (TSA) et un bilan qualitatif chaque année. Ces informations sont à compléter directement dans l’application NOVA, dans l’onglet « statistiques ». Ces rapports sont indispensables pour le maintien de votre déclaration et de votre agrément. Les informations fournies sont cruciales pour le pilotage du secteur des services à la personne et constituent une contrepartie aux avantages fiscaux offerts, tels que le crédit d’impôt pour vos clients et des exonérations de charges sociales pour votre entreprise.

Comprendre l'état mensuel d'activité (EMA)

État mensuel pour chaque établissement

L'état mensuel d'activité, ou EMA, est une déclaration obligatoire que chaque société doit remplir, y compris les micro-entrepreneurs. Si votre organisme de services à la personne (OSP) possède plusieurs établissements, chaque établissement doit remplir son propre EMA. Cela permet de suivre précisément l'activité de chaque lieu.

Le cas des organismes prestataires

Pour les organisme de services à la personne exerçant en mode prestataire, ce type d'intervention inclut les services exercés directement au domicile du client. Les prestations peuvent être réalisées par des salariés de l’organisme, des travailleurs non-salariés, comme des gérants ou des entrepreneurs individuels, ainsi que des micro-entrepreneurs.

Dans cette déclaration, il est important de mentionner :

• Les heures facturées : Correspondent aux heures de service que vous avez facturées aux clients.

• Les salariés : Seuls les salariés comptent, excluant les bénévoles, travailleurs indépendants, et dirigeants.

• La masse salariale : Les données de la masse salariale doivent être cohérentes avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS), à l'exception des primes exceptionnelles et des indemnités de licenciement.

• Le chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs : Correspond à la somme des prestations de services facturées au cours du mois, hors taxe.

Le cas des organismes mandataires

Dans le mode d’intervention mandataire, l’OSP agit comme un intermédiaire en plaçant les travailleurs auprès des particuliers, qui deviennent leurs employeurs. Cela signifie que l’OSP s’occupe des formalités administratives, mais le particulier reste l'employeur direct du salarié.

Voici les éléments à déclarer :

• Les heures rémunérées : Il s'agit des heures payées aux intervenants, incluant les congés payés, telles qu'indiquées sur les bulletins de paie.

• Les salariés : Les bénévoles, travailleurs indépendants, et dirigeants sont exclus.

• La masse salariale : Semblable à celle collectée dans la DADS, sans inclure les primes exceptionnelles ni les indemnités de licenciement.

Déclarer le tableau statistique annuel (TSA) et le bilan qualitatif

Déclaration pour chaque établissement

Le tableau statistique annuel (TSA) concerne tous les organismes, y compris les micro-entrepreneurs. Si votre organisme dispose de plusieurs établissements, chaque établissement doit remplir sa propre déclaration, sauf pour la partie financière, qui doit être complétée au niveau du siège de l’organisme.

Le TSA comprend différents aspects, tels que le volume horaire des prestations réalisées et la répartition par activité. Cela permet aux autorités de suivre l'évolution des services à la personne sur le territoire et de mieux comprendre les besoins des différents segments de la population.

Répartition des heures par activité

Les heures doivent être réparties par activité de manière à ce que le total des heures TSA soit équivalent au total des heures EMA. Lorsque les modalités de prestation ou de facturation ne permettent pas de différencier les heures effectuées pour certaines activités (par exemple, la garde d’enfants et l’accompagnement d’enfants hors domicile, l’entretien de la maison et la préparation des repas à domicile), il est important d'attribuer précisément ces heures.

Les activités destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques englobent :

• L’assistance dans les actes de la vie quotidienne, y compris la garde malade, à l'exception des soins,

• La conduite du véhicule personnel,

• L’accompagnement pour les déplacements hors du domicile, incluant l’aide à la mobilité et le transport.

Les prestations de travaux ménagers réalisées auprès de personnes âgées, handicapées, atteintes de pathologies chroniques ou nécessitant temporairement une aide personnelle, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un plan d’aide financé par le conseil départemental, relèvent de l’activité d’entretien de la maison et des travaux ménagers.

En revanche, lorsque ces prestations de travaux ménagers sont réalisées dans le cadre d’un plan d’aide défini et financé, elles doivent être enregistrées dans les heures d’assistance à la personne âgée ou handicapée.

Pour les activités d’assistance, de conduite de véhicule et d’accompagnement des personnes nécessitant temporairement une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées), la notion d’invalidité temporaire est à distinguer de celle des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Elle concerne notamment les personnes non vulnérables qui deviennent temporairement dépendantes, par exemple un homme de 50 ans avec une jambe plâtrée suite à un accident domestique.

Organismes en mode prestataire

Le mode d’intervention prestataire, y compris la mise à disposition, concerne les OSP (organismes de services à la personne) qui fournissent des services à domicile aux particuliers.

Dans ce mode, les intervenants qui réalisent la prestation sont des salariés de l’OSP (y compris ceux mis à disposition) qui propose ces services. Ils interviennent sous la responsabilité de l’organisme et sont encadrés par un responsable hiérarchique qui les missionne pour intervenir chez les clients.

Les intervenants peuvent également être des travailleurs non-salariés, tels que des gérants ou des travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels ou entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Les heures facturées pour le mode prestataire correspondent aux heures facturées aux clients par l’organisme prestataire.

Organismes en mode mandataire

Dans le mode mandataire, l’OSP s'occupe du placement des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que de la gestion des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs au nom de ces employeurs. Dans ce cadre, c’est le client qui est l'employeur de l’intervenant.

• Heures rémunérées : indiquer le nombre d’heures rémunérées par le particulier employeur, mentionné sur le bulletin de paie du salarié. Ces heures incluent notamment les congés payés.

Clients pour tous les OSP

Pour le mode prestataire, il faut indiquer le nombre de clients ayant bénéficié des prestations de services fournies par l’établissement.

Pour le mode mandataire, il convient d’indiquer le nombre de particuliers ayant signé un contrat de mandat avec l’établissement.

La masse salariale

La masse salariale correspond à celle collectée dans le formulaire de l’établissement pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Les primes exceptionnelles ainsi que les indemnités de licenciement ne doivent pas être incluses.

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