À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réforme touchant les services à la personne (SAP) entrera en vigueur, apportant des avantages pour les petites entreprises, notamment pour les jardiniers paysagistes. Le décret du 25 juillet 2024 précise les conditions qui permettront aux micro-entreprises et aux entreprises de moins de 11 salariés d'être dispensées de l'obligation d'activité exclusive dans le cadre du service à la personne, tout en conservant les avantages fiscaux. Pour les jardiniers paysagistes, cette évolution vous apporte plus de flexibilité pour proposer le crédit d’impôt à vos clients.

Le cadre de la réforme pour les jardiniers paysagistes

Une opportunité pour les petites structures

À partir de 2025, les jardiniers paysagistes dirigeant de petites entreprises, comme les micro-entreprises ou les sociétés employant moins de 11 salariés, pourront exercer plusieurs types d’activités tout en maintenant leur éligibilité aux avantages fiscaux liés aux services à la personne. Ce décret répond à vos besoins de flexibilité en tant jardiniers paysagistes. Votre métier ne se limitant pas habituellement à l'entretien de jardin, vous pouvez ainsi faire également de la plantation de végétaux et des petits travaux de conception en étant conforme avec la réglementation. Toutefois, cette dispense est conditionnée au respect de plusieurs critères spécifiques.

Les conditions à respecter

Les jardiniers paysagistes devront remplir certaines obligations pour bénéficier de la dispense d'activité exclusive. Tout d'abord, les activités accessoires à leur cœur de métier ne devront pas représenter plus de 30 % de votre chiffre d’affaires global de l'année civile précédente. Les prestations non liés au SAP comme la plantation de végétaux, les travaux de construction ou de conception devront rester limité afin de maintenir l'accès aux avantages fiscaux.

Il sera également nécessaire de mettre en place une comptabilité distincte pour les prestations de services à la personne. Cette transparence comptable est nécessaire pour justifier l'utilisation des avantages fiscaux et prouver que la part des activités accessoires est respectée.

Enfin, vous devrez déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires, détaillant à la fois les activités principales et accessoires, ainsi que vos effectifs salariés, dans des rapports statistiques trimestriels et annuels sur NOVA. Ces déclarations sont importantes et conditionnent l'accès aux avantages fiscaux.

Comment proposer le crédit d’impôt à mes clients particuliers avec ce nouveau décret? 

Pour proposer les avantages fiscaux du service à la personne grâce à ce nouveau décret, vous devez vous inscrire sur la plateforme NOVA et déposer une demande correspondant à votre activité. Cette demande sera ensuite étudiée par le service instructeur de la DDETS qui validera ou non votre demande.

Une fois validée, vous pourrez alors proposer les avantages fiscaux du service à la personne à vos clients particuliers. Des contraintes seront aussi à respecter comme les déclarations trimestrielles et annuelles à réaliser sur Nova évoqué précédemment.

Pour simplifier la gestion de votre facturation, notre logiciel Onirique Solution tout-en-un spécialement conçu pour les paysagistes vous permet de facturer toutes vous prestations. Vos factures pour les prestations de service à la personne ou pour les activités accessoires peuvent être faites dans le même outil. Vous pouvez suivre en temps réel le ratio de facturation et vous assurer quotidiennement du respect des contraintes liées au chiffre d'affaires.

Les avantages fiscaux et leurs enjeux pour les jardiniers paysagistes

Crédit d'impôt pour les clients particuliers

Un avantage majeur pour les clients des paysagistes est la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % pour les travaux de jardinage entrant dans le cadre du service à la personne. Les prestations éligibles incluent notamment la tonte de pelouse, la taille de haies, le désherbage, et l’arrosage des plantations. Grâce à cette incitation fiscale, vos clients particuliers peuvent réduire leurs coûts tout en s’assurant d’avoir un jardin bien entretenu par des professionnels .

L’avance immédiate pour le crédit d’impôt

L'avance immédiate est un dispositif gratuit proposé par l'Urssaf qui permet de proposer le crédit d’impôt sur les services à la personne dès la facturation, sans attendre la déclaration annuelle. Concrètement, le particulier ne paie que 50 % du coût des prestations, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’État. Ce système simplifie les paiements en rendant les services à domicile plus accessibles. Le crédit d’impôt reste le même, qu’il soit perçu via l’avance immédiate ou après déclaration, soit 50 % des dépenses dans les limites prévues. Ce dispositif vise à encourager l’utilisation des services déclarés et lutter contre l’économie informelle.

Le plafond pour les petits travaux de jardinage

Les petits travaux de jardinage réalisés par des jardiniers paysagistes ouvrent droit à un crédit d’impôt, avec un plafond annuel de 5 000 € de dépenses par foyer fiscal. Cela permet de bénéficier jusqu’à 2 500 € de réduction d’impôt. Au-delà de ce montant, aucune réduction supplémentaire n’est appliquée.

Les risques de non-conformité : Conséquences et sanctions

Perte des avantages fiscaux

Le non-respect des conditions fixées par le décret du 25 juillet 2024 appliqué au 1er janvier 2025 peut avoir des répercussions pour les jardiniers paysagistes. Si une entreprise ne respecte pas la limite de 30 % de chiffre d'affaires provenant d'activités accessoires ou ne parvient pas à tenir une comptabilité distincte pour les services à la personne, elle risque de perdre sa déclaration de service à la personne.

Cela entraînera la perte des avantages fiscaux et cela pourrait affecter la compétitivité du jardinier paysagiste, face à ses concurrents qui, eux, respectent les règles et peuvent offrir ces avantages à leurs clients.

L’importance d’une gestion rigoureuse

Pour éviter ces désagréments, une gestion rigoureuse est indispensable. Avec Onirique Solution, vous pourrez suivre facilement le ratio de 30% de votre chiffre d’affaires sur les activités ne correspondant au service à la personne. Si vous ne souhaitez pas faire cette gestion administrative, en utilisant Onirique Solution, vous pourrez également intégrer notre coopérative partenaire Canopée qui s’occupera de toutes ces démarches pour vous. 

Simplifiez la gestion de vos services à la personne avec Onirique Solution

La réforme apportée par le décret du 25 juillet 2024 ouvre de nouvelles opportunités pour les jardiniers paysagistes en leur permettant de diversifier leurs activités tout en conservant les avantages fiscaux liés au service à la personne. Pour tirer pleinement parti de cette évolution, il est essentiel de respecter les conditions imposées par la loi et de mettre en place une gestion rigoureuse.

Onirique Solution, le logiciel tout-en-un spécialisé pour les paysagistes, est l’outil idéal pour gérer efficacement ces exigences. En quelques clics, vous pouvez créer des devis et factures, envoyer automatiquement les documents, et de respecter la réglementation du secteur. Grâce à Onirique Solution, les paysagistes peuvent également faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt de 50 % pour l'entretien de leur jardin, tout en simplifiant votre gestion administrative.