-> En tant que jardinier paysagiste, vous souhaitez proposer à vos clients des prestations soumises au crédit d'impôt, mais vous vous demandez quelles sont les étapes à respecter pour être en conformité avec la réglementation et garantir l'éligibilité au crédit d'impôt ?

-> Quels documents fournir et quelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures ?

Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir pour réussir à facturer vos prestations tout en optimisant les avantages fiscaux pour vos clients.

Respect des mentions obligatoires pour le service à la personne

Les mentions obligatoires sur la facture

Chaque facture pour une prestation de service à la personne, comme le jardinage, doit inclure des mentions obligatoires afin de garantir que votre client pourra prétendre au crédit d'impôt. Les informations qui doivent figurer sont notamment :

• Le nom et l'adresse de la société, ainsi que le numéro de SIRET.

• La nature des prestations effectuées, telles que la tonte de pelouse ou le ramassage des feuilles.

• Le décompte précis des heures effectuées, le prix horaire, et les montants totaux hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

• Le montant éligible pour le crédit d'impôt, et les informations sur la TVA lorsque cela est applicable.

Ces mentions sont essentielles pour assurer la validité des factures au regard des avantages fiscaux. Pour une description complète de ces obligations, consultez notre article : Facturez vos prestations SAP facilement avec Onirique Solution.

Générer une attestation fiscale en fin d'année

En plus de la facture, chaque client doit recevoir une attestation fiscale annuelle pour pouvoir déclarer les montants éligibles au crédit d'impôt. Cette attestation est un document officiel qui récapitule l'ensemble des prestations effectuées, leur montant total ainsi que les heures réalisées. Pour simplifier le processus, cette attestation peut regrouper les interventions sur une base mensuelle plutôt que de détailler chaque prestation. Elle doit également indiquer les informations relatives à l'intervenant.

Les paiements en espèces ne peuvent pas donner lieu à l'établissement d'une attestation fiscale. Il est donc important de préciser clairement aux clients les modes de paiement éligibles pour le crédit d’impôt.

Respect des contraintes du service à la personne

Pour pouvoir proposer des prestations éligibles au crédit d'impôt, vous devez respecter les obligations légales définies par la loi Borloo. Cette loi vise à encourager les ménages à faire appel à des professionnels pour des services à domicile en leur accordant des avantages fiscaux. Cependant, pour que vos clients puissent en bénéficier, certaines contraintes doivent être respectées, telles que :

• L'activité exclusive de services à la personne.

• La production des états statistiques mensuels et annuels.

• Le respect des règles de facturation incluant toutes les mentions obligatoires.

• L'établissement d'une attestation fiscale annuelle pour chaque client.

Ces contraintes peuvent parfois sembler complexes, mais avec l'accompagnement de la plateforme Onirique Solution, toutes ces étapes sont simplifiées pour que vous puissiez vous consacrer à votre activité principale sans stress administratif. Vous serez ainsi conforme à la réglementation du service à la personne pour les jardiniers paysagistes.

Le service à la personne et le crédit d'impôt : rappel des avantages

Le crédit d'impôt de 50 %

En tant que jardinier paysagiste, vous pouvez faire profiter vos clients particuliers d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes qu'ils vous versent pour des prestations d'entretien de jardin. Par exemple, si un client vous paie 500 € pour tondre sa pelouse et désherber, il pourra obtenir un crédit d'impôt de 250 €, réduisant ainsi le coût effectif à 250 €.

Le plafond annuel des dépenses

Le plafond des dépenses éligibles pour le crédit d'impôt dans le cadre des petits travaux de jardinage est de 5 000 € par an. Cela signifie que vos clients peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 2 500 € par an pour l'entretien de leur jardin.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter notre article : Les plafonds du du service à la personne pour l’entretien de jardin

L'avance immédiate

Pour simplifier l'accès au crédit d'impôt, l'avance immédiate permet aux clients de bénéficier de cet avantage fiscal sans attendre la déclaration annuelle des revenus. En pratique, le particulier paie directement 50 % du montant de la prestation, le crédit d'impôt étant appliqué dès le paiement initial. Cela permet de rendre les services à la personne plus accessibles et de réduire la charge financière immédiate pour vos clients. Ce dispositif a été mis en place en 2022 par l'État français.

Les prestations éligibles

Pour bénéficier du crédit d'impôt, seules certaines prestations de jardinage et d'entretien de jardin sont éligibles. Voici quelques exemples :

• Tonte de pelouse

• Débroussaillage

• Ramassage des feuilles

• Entretien et nettoyage des massifs

• Arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d'arrosage)

Pour en savoir plus sur les prestations éligibles, consultez notre article concernant les prestations éligibles aux avantages fiscaux pour l'entretien de jardin

Pourquoi utiliser Onirique Solution pour facturer vos prestations éligibles au crédit d'impôt ?

La gestion administrative des prestations éligibles au crédit d'impôt peut sembler compliquée. Entre les mentions obligatoires à respecter, les attestations fiscales à émettre, et la production des états statistiques, il peut être difficile de tout faire seul. C'est ici qu'intervient olqo, un logiciel de facturation paysagiste conçu spécifiquement pour les professionnels du secteur.

Les services proposés par Onirique Solution

Onirique Solution est une plateforme tout-en-un qui simplifie la vie des paysagistes en leur offrant les services suivants :

• Création de devis et de factures en quelques clics : Gagnez du temps avec un système de facturation intuitif et conforme à la réglementation, incluant toutes les mentions obligatoires pour le service à la personne.

• Proposition facile du crédit d'impôt : Facilitez l'accès au crédit d'impôt pour vos clients sans complexité administrative. Vos factures sont générées automatiquement de manière à inclure toutes les informations nécessaires.

• Moyens de paiement variés et sécurisés : Onirique Solution permet à vos clients de payer plus facilement en acceptant différents moyens de paiement, tels que le CESU, la carte bancaire ou le virement.

• Accès à un conseiller dédié : Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour la gestion de votre activité, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre métier de jardinier paysagiste.

En utilisant Onirique Solution un logiciel spécialisé pour les paysagistes, vous gagnez du temps sur la gestion administrative, garantissez la conformité de vos documents, et permettez à vos clients de profiter pleinement des avantages fiscaux liés aux services à la personne. Simplifiez votre activité de paysagiste et offrez à vos clients un service de qualité, en toute tranquillité.