-> Vous êtes jardinier paysagiste et vous vous demandez quelles sont les informations à indiquer sur une facture pour être en conformité avec la réglementation ?

Qu'il s'agisse d'une facture destinée à un particulier ou à un professionnel, il est essentiel de respecter les mentions obligatoires afin de garantir la transparence et d'éviter les sanctions.

Dans ce guide, nous vous détaillons toutes les informations à faire figurer sur vos factures et répondons à vos questions pratiques pour que la gestion de votre activité soit simple et efficace.

Mentions obligatoires pour une facture à destination d’un particulier

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier ?

Pour être valable, une facture adressée à un particulier doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires. Voici les informations à indiquer pour être en conformité avec la réglementation :

• Date de l'émission de la facture : La date à laquelle la facture est émise.

• Numérotation de la facture : Un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Vous pouvez utiliser un préfixe par année ou par mois pour mieux structurer votre numérotation.

• Date de la vente ou de la prestation de service : Le jour effectif de la livraison ou de l'exécution de la prestation.

• Identité de l'acheteur : Nom ou dénomination sociale et adresse de facturation du client.

• Identité du vendeur ou prestataire : Pour un entrepreneur individuel, le nom et prénom doivent être suivis de la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI". Pour une société, indiquer la dénomination sociale, le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés), le numéro Siren, l'adresse du siège social, la forme juridique, et le montant du capital social.

• Numéro du bon de commande : S'il a été préalablement établi par l'acheteur.

• Numéro individuel d'identification à la TVA : Obligatoire pour les factures d'un montant supérieur à 150 € HT.

• Désignation du produit ou de la prestation : Nature, marque, référence des produits ou des prestations, incluant les matériaux fournis et la main-d'œuvre.

• Décompte détaillé des prestations : Le détail en quantité et en prix des prestations ou produits fournis.

• Prix catalogue : Le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou le taux horaire des services fournis.

• Taux de TVA applicable : Le taux de TVA en vigueur pour chaque prestation.

• Montant total de la TVA : Si des taux de TVA différents s'appliquent, chaque ligne de la facture doit mentionner le taux correspondant.

• Réductions de prix : Les rabais, remises, ou ristournes acquis à la date de la vente doivent être précisés.

• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) : Le montant total doit être indiqué de manière claire.

• Garantie légale de conformité : Pour les biens vendus relevant de certaines catégories (appareils électroménagers, articles de bricolage, etc.), mentionner la garantie légale de 2 ans.

En cas de non-respect de ces obligations, l'entreprise s'expose à des amendes fiscales (15 € par mention manquante ou inexacte) ou à des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Mentions particulières pour une facture adressée à un particulier

Certaines mentions spécifiques doivent être ajoutées dans des situations particulières, par exemple :

• TVA non applicable : Si l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit figurer sur la facture. La facture est alors hors taxe.

• Autoliquidation (indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe): Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare.

• Eco-participation DEEE : Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

• Membre d'une association agréée : le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté

• Autofacturation : Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel

Les mentions obligatoires pour une facture adressée à un professionnel

Lorsqu'une facture est destinée à un client professionnel, les mentions obligatoires sont globalement similaires à celles pour les particuliers, mais avec quelques différences :

• Date de l'émission de la facture : Date à laquelle la facture est émise.

• Numérotation de la facture : Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue.

• Date de la vente ou de la prestation de service : Le jour effectif de la livraison ou de l'exécution de la prestation.

• Identité de l'acheteur : Nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, et adresse de facturation du client.

• Identité du vendeur ou prestataire : Mentionner la dénomination sociale, le numéro RCS, le numéro Siren, l'adresse du siège social, la forme juridique, et le montant du capital social.

• Numéro du bon de commande : S'il a été préalablement établi par l'acheteur.

• Numéro individuel d'identification à la TVA : Obligatoire pour les factures d'un montant supérieur à 150 € HT.

• Désignation du produit ou de la prestation : Nature, marque, référence des produits, matériaux fournis, et main-d'œuvre.

• Décompte détaillé des prestations : Quantité et prix détaillés des produits ou prestations fournies.

• Prix catalogue : Le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou le taux horaire des services fournis.

• Taux de TVA applicable : Mentionner le taux de TVA pour chaque prestation.

• Montant total de la TVA : Si des taux de TVA différents s'appliquent, chaque ligne de la facture doit mentionner le taux correspondant.

• Date de règlement : Indiquer la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

• Taux des pénalités de retard : Mentionner les taux applicables en cas de retard de paiement.

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € doit être indiquée en cas de retard de paiement.

Mentions particulières pour une facture adressée à un professionnel

• TVA non applicable : Si l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit figurer sur la facture.

• Autoliquidation : Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare

• Eco-participation DEEE : Lors de l'achat de produits électroniques ou de meubles, mentionner l'éco-participation.

• Autofacturation : Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

En cas de non-respect de ces obligations, des amendes fiscales similaires à celles pour les particuliers s'appliquent. Les infractions peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.

Mentions obligatoires spécifiques au secteur du paysagisme

Facturation et gestion des déchets

Depuis le 1er juillet 2021, les devis et factures des paysagistes doivent inclure des informations spécifiques concernant la gestion des déchets générés par les travaux. Voici les mentions obligatoires :

• Quantité estimée des déchets : Indiquer en volume (m³) ou en poids (kg) la quantité des déchets produits lors du chantier.

• Modalités de gestion et d'enlèvement des déchets : Mentionner les efforts de tri réalisés sur le chantier, ainsi que la nature des déchets collectés séparément. Inclure les techniques spécifiques, comme le broyage sur place.

• Points de collecte prévus : Indiquer le nom, l'adresse et le type d'installation où les déchets seront déposés.

• Coûts associés : Estimation des coûts liés à la gestion et à l'enlèvement des déchets.

Ces obligations sont précisées par le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020.

Mentions obligatoires pour le service à la personne

En tant que paysagiste proposant des services à la personne, il est important de se conformer aux mentions spécifiques exigées pour les factures de services à la personne. Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires, vous pouvez consulter notre article détaillé sur le sujet : Comment facturer une prestation soumise au crédit d'impôt ?

Pourquoi utiliser Onirique Solution pour gérer vos factures ?

Gérer les mentions obligatoires sur chaque facture peut vite devenir une tâche complexe pour un jardinier paysagiste, surtout lorsque l'on doit gérer plusieurs clients et respecter toutes les réglementations en vigueur. C'est là qu'intervient Onirique Solution, un logiciel de facturation paysagiste pensé pour vous simplifier la vie.

Avec Onirique Solution, vous pouvez :

• Créer des devis et des factures conformes en quelques clics : Vous assurez que toutes les mentions légales sont incluses sans effort supplémentaire.

• Centraliser la gestion de vos documents : Gagnez du temps en regroupant vos devis, factures, et autres documents administratifs en un seul endroit.

• Proposer le crédit d'impôt simplement : Facilitez l'accès au crédit d'impôt pour vos clients en proposant directement ce service via la plateforme.

• Accéder à un conseiller dédié : Profitez d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à gérer les aspects administratifs de votre activité.

Avec Onirique Solution, vous avez accès à un logiciel de facturation paysagiste conçu pour répondre aux exigences du secteur. Vous pouvez non seulement gérer vos devis et factures de manière fluide, mais aussi garantir que toutes les obligations légales sont respectées, ce qui vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier : l'entretien et l'aménagement des jardins.

Facturez en toute conformité avec Onirique Solution

Respecter les mentions obligatoires sur vos factures est indispensable pour garantir la transparence et éviter les sanctions légales. Qu’il s’agisse de services à la personne ou de travaux de paysagisme, ces exigences renforcent la confiance des clients et valorisent votre professionnalisme. Grâce à des outils comme Onirique Solution, la gestion des factures devient simple et conforme, vous permettant de vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : créer et entretenir des espaces verts d’exception.